Conditions de vente HGL Dynamics France 

Conditions Générales de Vente (CGV)
Champ d'application
Art.1.Toute livraison de biens et services par notre société sera soumise aux présentes
Conditions Générales de Vente, sauf accord explicite contraire. Dans la mesure où les
conditions générales du client sont incompatibles avec les nôtres, leur application sera
soumise à notre approbation écrite explicite.
Toute revente de biens vers des pays sous embargo ou à des personnes interdites, ou à des
personnes qui utilisent ou pourraient utiliser les biens à des fins militaires, pour des armes
ABC ou pour la technologie nucléaire est soumise à une licence officielle. En passant
commande, le client déclare sa conformité à de telles lois et réglementations et que les
biens ne seront pas directement ou indirectement livrés dans des pays qui interdisent ou
restreignent l'importation de ces biens. Le client déclare avoir obtenu toutes les licences
requises pour l'exportation et l'importation.
2. Informations et conseils
Art.2.Les informations et conseils relatifs à nos biens et services sont fournis en fonction de
l'expérience existante. Les valeurs indiquées à ce titre, en particulier les données de
performance, représentent des valeurs moyennes déterminées par des expériences sous
des conditions de laboratoire standard. Nous ne pouvons assumer aucun engagement pour
que nos produits respectent précisément les valeurs et les domaines d'application indiqués.
Commandes
Art.3. Une commande n'est acceptée par HGL DYNAMICS FRANCE qu'après confirmation
écrite.
Art.4. Les informations sur les tarifs sont indicatives et révisables selon la date de validité
du devis . Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de fournir à
HGL DYNAMICS FRANCE les éléments nécessaires à l'exécution du contrat. HGL DYNAMICS
FRANCE n'est pas responsable de l'inadéquation des produits aux besoins de l'acheteur.
Art.5. Une commande acceptée par HGL DYNAMICS FRANCE ne peut être annulée par
l'acheteur sans accord écrit et/ou indemnisation des préjudices subis par HGL DYNAMICS
FRANCE.
Art.6. Les offres d'HGL DYNAMICS FRANCE sont valables trente jours et n'engagent HGL
DYNAMICS FRANCE qu'après confirmation de commande conformément à l'offre initiale.
Art.7. Pour les commandes sans offre préalable, l'acceptation écrite de HGL DYNAMICS
FRANCE est requise.
Art.8. Toute commande est soumise à la disponibilité des stocks , à la production et au délai
de livraison , ainsi qu'aux dispositions des présentes CGV.
.
Art.9. HGL DYNAMICS FRANCE n'est pas responsable des retards ou interruptions de
communication.
Prix et paiement
Art.10. Sous réserve de l'article 13, le prix des marchandises est celui en vigueur le jour de la
commande.
Art.11. HGL DYNAMICS FRANCE se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de hausse des
coûts après l'établissement de l'offre.
Art.12. Sauf indication contraire, les prix sont départ entrepôts. Les frais de transport et
d'assurance sont à la charge de l'acheteur, ainsi que les droits de douane et taxes locales
pour les commandes hors France métropolitaine.
Art.13.Le client devra supporter tous les frais de transport supplémentaires, Les frais
d'emballage et de documentation sont à la charge de l'acheteur.
Art.14. Les prix sont hors taxes, la TVA étant à la charge de l'acheteur.
Art.15. En cas de changement des conditions économiques, les prix facturés pourront être
ajustés.
Art.16. Les conditions de paiement sont indiquées dans l'offre. Par défaut, les factures sont
payables à la livraison. Aucun escompte n'est consenti.
Art.17. En cas de non-paiement, HGL DYNAMICS FRANCE peut suspendre les commandes
en cours et appliquer des pénalités de retard. Une indemnité forfaitaire de recouvrement
sera également due.
Art.18. Les paiements ne peuvent être suspendus ni compensés sans l'accord écrit HGL
DYNAMICS FRANCE. Tout paiement partiel sera imputé sur la partie non privilégiée de la
créance.
Art.19.Le paiement doit être effectué en totalité dans les 30 jours suivant la date de la
facture. Le paiement est considéré comme effectué le jour où la somme due est reçue.
Art.20. Une livraison partielle ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
Art.21.Annulation de commande : Aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord
écrit et préalable. Dans l'hypothèse d'une annulation de commande du CLIENT sans accord
préalable et écrit de HGL DYNAMICS France , ce dernier sera en droit de réclamer le
paiement de la totalité du prix de vente au CLIENT.
Livraison
Art.22.HGL DYNAMICS FRANCE s'efforcera de respecter les dates de livraison sans que
celles-ci soient impératives. Les délais de livraison ne peuvent entraîner ni annulation de
commande ni pénalités.
Art.23. HGL DYNAMICS FRANCE se réserve le droit de livrer en avance.
Art.24.La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur la commande. Toute modification de
cette adresse peut entraîner des frais supplémentaires facturés au CLIENT.
Art.25.Toutes les réclamations sur la qualité des marchandises livrées par HGL DYNAMICS
France devront, pour être recevables être formulées à peine d’irrecevabilité, par écrit dans un
délai maximum de 7 jours suivant la date de livraison.
Art.26.Réclamation à l'occasion du transport : En cas de dommage lié au transport, le
CLIENT devra informer par lettre recommandée avec AR d'une part le transporteur, et d'autre
part HGL DYNAMICS France, dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception
du matériel. Le non-respect par le Client dudit délai de 48 heures entraînera l'exclusion de
toute responsabilité de HGL DYNAMICS France.
Retour de marchandise
Art.27. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord préalable écrit HGL
DYNAMICS FRANCE. Les retours doivent être effectués dans l'emballage d'origine avec tous
les documents relatifs.
Art.28. Les retours sont à la charge et aux risques de l'acheteur. Aucune responsabilité ne
pourra être imputée à HGL DYNAMICS FRANCE pour des marchandises retournées.
Art.29.Pour chaque marchandise considérée comme défectueuse ou non-conforme par le
CLIENT, ce dernier devra fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices,
manquants ou défectuosités constatés.
Clause réserve de propriété et propriété intellectuelle
Art.30. HGL DYNAMICS FRANCE conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement
intégral.HGL DYNAMICS FRANCE se réserve tout droit de propriété sur le matériel vendu
jusqu'au paiement complet du prix de vente. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas
dans le délai prévu par les parties, HGL DYNAMICS FRANCE se réserve le droit de reprendre
le matériel livré et, si bon lui semble, de résilier le contrat.
Art.31. L'acheteur ne peut pas revendre les produits sauf si HGL DYNAMICS FRANCE le lui
accorde.
Art.32.Propriété intellectuelle : Les plans, documents techniques, logiciels remis au CLIENT
demeurent la propriété exclusive de HGL Dynamics FRANCE , seul titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ces éléments, et ne peuvent être, sans son autorisation expresse,
reproduits par le CLIENT par quelques moyens que ce soient, ou confiés à des tiers.
Garanties
Art.33. Les marchandises sont garanties conformes et exemptes de défauts pendant douze
mois à compter de la livraison.
Art.34. La garantie est exclue si - le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure
ou d'un cas fortuit ou de l'usure normale du bien, ou d'une dégradation, détérioration,
d'accident provoqué par la négligence, le défaut d'entretien, l'absence de surveillance, ou
I'utilisation non conforme aux spécifications de HGL DYNAMICS FRANCE par le CLIENT.
Art.35. En cas de réclamation valable, HGL DYNAMICS FRANCE pourra remplacer ou/et
réparer le matériel, les frais de port seront à la charge du clients .
Art.36. Toute autre condition ou garantie est exclue.
Art.37.Les produits consommables ainsi que certains composants (tels que les piles,
lampes, bobinages,diodes laser, câbles etc.) sont exclus de toute garantie.
Limites de responsabilité
Art.38. La responsabilité HGL DYNAMICS FRANCE pour des marchandises défectueuses est
limitée et exclut toute responsabilité pour des dommages ou pertes indirectes.
Droit de propriété intellectuelle
Art.39. Aucune licence n'est accordée sur les droits de propriété intellectuelle HGL
DYNAMICS FRANCE.
Art.40. Les conditions d'utilisation des marchandises sont celles du fabricant.
Contrôle export
Art.41. Les matériels de mesure HGL DYNAMICS FRANCE peuvent être soumis à contrôle
pour exportation hors de l'UE. Un certificat d'utilisateur final peut être requis.
Défaillance ou insolvabilité de l'acheteur
Art.42. En cas de défaillance de l'acheteur,HGL DYNAMICS FRANCE peut refuser ou
suspendre les commandes et livraisons en cours.
Juridiction
Art.43. Le contrat est régi par le droit français.
Art.44. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de NIORT.